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Caréma : devis assurance de personne

05 24 61 78 91 // 06 37 47 29 79

Devis gratuit

Informations légales

1. MENTIONS LÉGALES

1.1. LE SITE INTERNET
1.2. CONTACTER LE SITE
1.3. DÉCLARATION DU SITE À LA CNIL
1.4. CRÉATION, DÉVELOPPEMENT ET MISE À JOUR DU SITE
1.5. HÉBERGEMENT DU SITE
1.6. ENREGISTREMENT, COPYRIGHT
1.7. DROITS D'AUTEUR
1.8. UTILISATION DU SITE

2. INSTRUCTIONS

3. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

3.1. PRÉAMBULE
3.2. DÉFINITIONS
3.3. OBJET
3.4. ACCEPTATION DES CONDITIONS
3.5. FORMULAIRES & PRODUITS
3.6. COMMANDE
3.7. PROPOSITION « J »
3.8. ENTRETIEN TÉLÉPHONIQUE « J+2 »
3.9. PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION « J+14 »
3.10. PRIX & PAIEMENT
3.11. DROITS APPLICABLES

4. FICHE D'INFORMATIONS LÉGALES RELATIVE À L'ENTRÉE EN RELATION

4.1. L'ENTREPRISE
4.2. SES PROFESSIONS
4.3. LE REGISTRE D'IMMATRICULATION
4.4. LES AUTORITÉS DE RATTACHEMENT
4.5. SON ASSOCIATION PROFESSIONNELLE
4.6. SES ASSURANCES PROFESSIONNELLES
4.7. LE SECRET PROFESSIONNEL
4.8. LE CONSENTEMENT DU CLIENT & RÉTRACTATION
4.9. LA LOI DITE INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
4.10. PRÉVENTION DE CONFLITS D'INTÉRÊTS, PRÉVENTION DE DISFONCTIONNEMEMENT, SERVICE DE RÉCLAMATIONS
4.11. NOS CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION

5. AVERTISSEMENT

5.1. PRÉAMBULE
5.2. EXTRAITS DU CODE DES ASSURANCES
L.112-9 du Code des Assurances
L.113-2 du Code des Assurances
L.113-8 du Code des Assurances
L.113-9 du Code des Assurances
L.113-15-2 du Code des Assurances
L.132-26 du Code des Assurances


1. MENTIONS LÉGALES

1.1. LE SITE INTERNET

Le site internet [devis-assurances-de-personnes.fr] est une marque commerciale Web « agence d'assurance virtuelle » de CARÉMA SAS, Bordeaux, courtier d'assurance ou de réassurance (COA) & conseiller en investissements financiers (CIF) immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 09047434. Le Directeur de la publication est Monsieur Alain DIPP.

1.2. CONTACTER LE SITE

Pour contacter le site internet [devis-assurances-de-personnes.fr] vous pouvez utiliser cette adresse contact@carema.fr

1.3. DÉCLARATION DU SITE À LA CNIL

Les traitements de données, liés au site, ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) 8, rue Vivienne CS 30223 75083 Paris cedex 02.

1.4. CRÉATION, DÉVELOPPEMENT ET MISE À JOUR DU SITE

La création et les évolutions du site web [devis-assurances-de-personnes.fr] ont été confiées par CARÉMA SAS à M. Éric Dauteuille - Nº de SIRET : 492 444 427 00024 - code APE 6201Z.
Site web : www.dauteuille.fr Contact : concept@dauteuille.fr

1.5. HÉBERGEMENT DU SITE

Le site internet [devis-assurances-de-personnes.fr] est hébergé par OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix Tél. 08 20 32 03 63

1.6. ENREGISTREMENT, COPYRIGHT

Le nom de domaine [devis-assurances-de-personnes.fr] est régulièrement enregistré auprès de l'AFNIC comme marque commerciale de CARÉMA SAS. Le logo de caréma, le nom caréma, les secteurs et classes d'activités 35 et 36, la police, les couleurs et les pantones sont des marques déposées auprès de l'INPI et appartiennent de plein droit à CARÉMA SAS. Toute reproduction est soumise à autorisation préalable de la part de CARÉMA SAS.

1.7. DROITS D'AUTEUR

L'ensemble des contenus de tous types présents sur le site [devis-assurances-de-personnes.fr] sont la propriété exclusive de CARÉMA SAS ou des prestataires désignés par CARÉMA SAS, et sont protégés par la législation française Article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle et/ou internationale sur les droits d'auteur. La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit (y compris pour les documents téléchargeables, photographiques, mécaniques, manuels, électroniques, d'impression, ou de copier/coller etc.), ainsi que toute utilisation du contenu du site [devis-assurances-de-personnes.fr], autre que la consultation individuelle et privée, sont formellement interdites sauf autorisation expresse de CARÉMA SAS.

1.8. UTILISATION DU SITE

Le site [devis-assurances-de-personnes.fr] n'utilise pas de cookies liés à des opérations publicitaires ou bien à une mesure d'audience. Pour la gestion du réseau, OVH (hébergeur du domaine) implante deux cookies : mediaplan et mediaplanBAK.
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Nous garantissons son fonctionnement sur Edge, Internet Explorer version 9 à 11, sur la plupart des versions de Mozilla Firefox, de Safari et de Chrome. Pour votre confort d'utilisation nous vous invitons à utiliser la dernière version de votre navigateur si possible.

2. INSTRUCTIONS

Le prospect/le client est informé que la Loi applicable à l'intermédiaire et à l'assureur, sur laquelle ils se fondent pour établir les relations précontractuelles et contractuelles, ainsi que la langue utilisée, est le français.

CARÉMA SAS, compte tenu de son statut de « commerçant » comme courtier d'assurance ou de réassurance (COA), n'est pas tenue à une obligation de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, relevant des codes des assurances, de la mutualité ou de la sécurité sociale.

En outre, CARÉMA SAS ne prétend pas fonder son analyse, ses propositions de garantie, ses devis tarifaires sur un grand nombre de contrats d'assurance VIE et NON VIE proposés par le marché. Son offre découle de sa sélection objective et rigoureuse de ses partenaires assureurs, avec lesquels CARÉMA SAS souhaite travailler.

Cette sélection se fonde sur un ou plusieurs critère(s) :

  • notoriété de l'entreprise d'assurance ;
  • notoriété de la branche d'assurance de l'entreprise d'assurance ou part de marché détenue ;
  • la grille tarifaire des différentes gammes d'assurances ;
  • le ratio des résultats techniques du portefeuille de la branche d'assurance ;
  • la qualité du back office, c'est-à-dire, la diligence portée à la gestion des sinistres et à la liquidation des prestations ;
  • le ratio de solvabilité de l'entreprise d'assurance ;
  • la notation (rating) financière de l'entreprise d'assurance ;
  • du choix de l'assureur de développer ou non ses ventes par une convention de partenariat avec CARÉMA SAS.
Caréma a aussi recours aux courtiers grossistes et/ou au co-courtage.

Conformément à la Loi, un intermédiaire inscrit à l'ORIAS, doit remettre :

  • d'une part, à chaque « prospect », lors de la première entrevue, avant même la découverte de sa demande ou recherche, une FICHE D'INFORMATIONS LÉGALES ou un DOCUMENT D'ENTRÉE EN RELATION, accompagné s'il a lieu, des CONDITIONS TARIFAIRES DE GESTION PRIVÉE, documents relatifs au conseiller et à l'entreprise. Ces informations obligatoires au sujet de CARÉMA SAS se trouvent ci-après « 4. FICHE D'INFORMATIONS LÉGALES RELATIVE À L'ENTRÉE EN RELATION » et elles sont également adressées au « prospect », en premier lieu, en fichier PDF accompagné de la Commande sollicitée, en second lieu, par courrier accompagné de la proposition d'assurance. Cependant les présentes INFORMATIONS LÉGALES sont téléchargeable sur ledit site Web et le prospect/client ne pourra en aucun cas valider les formulaires « 3.5.1. & 3.5.2. » s'il n'a pas au préalable lu et accepté les termes et conditions des présentes.
  • d'autre part, à chaque « client », lors de la souscription du premier contrat intermédié, la PROCÉDURE DE RÉCLAMATION CLIENT, document relatif au conseiller et à l'entreprise. Cette information obligatoire au sujet de CARÉMA SAS est décrite ci-après « 4. FICHE D'INFORMATIONS LÉGALES RELATIVE À L'ENTRÉE EN RELATION/4.10. » et ladite procédure est adressée au « client », par courrier accompagné des dispositions particulières et des conditions générales du premier contrat souscrit. Le « client » a, au cours de la vie de son/ses contrat(s) intermédié(s) et géré(s) par CARÉMA SAS, la possibilité de demander gratuitement de nouveaux documents relatifs à la PROCÉDURE DE RÉCLAMATION CLIENT, il lui suffit pour cela, de suivre les instructions exposées au 4.10. ; ou décrites dans la FICHE D'INFORMATIONS LÉGALES ou un DOCUMENT D'ENTRÉE EN RELATION de l'entreprise qu'il a en sa possession.
Cependant, chaque année en N+1 et suivantes, le client recevra par courrier le nouveau package réglementaire mis à jour (fiche d'informations légales, conditions tarifaires de gestion privée, procédure de réclamation client), accompagné de la facture, dont il devra s'acquitter au plus tard le 1er janvier de l'année N+1, en faveur de CARÉMA SAS relatif à la CONSERVATION ÉLECTRONIQUE DES DONNÉES CLIENTS.

Si ces instructions ainsi que notre modèle d'affaires et économique ne vous conviennent pas, nous vous demandons formellement, de ne pas poursuivre la visite de ce site Web et par conséquent, de ne pas nous interroger pour une Commande à travers nos formulaires « 3.5.1. & 3.5.2. ». Dans le cas contraire, soyez le(s) bienvenu(s) !
En effet, nos coûts de gestion privée sont au plus juste et nous ferons toujours le choix de vous proposer une offre correspondant à votre demande dans un rapport qualité/prix à vous convenir.
Notre objectif est de servir nos clients-assurés dans la durée et notre ambition est d'être le coéquipier de nos clients-assurés, dans toutes leurs démarches en Finance – Assurances – Patrimoine, car la gestion privée sur mesure, par caréma, c'est carrément mieux pour vous !
Alors n'hésitez plus, rejoignez-nous comme client.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

3.1. PRÉAMBULE

3.1.1. Le présent site [devis-assurances-de-personnes.fr] se veut être une agence d'assurance virtuelle dans le but de susciter des leads auprès de personnes physiques ou morales sur tout le territoire français. Précisément :

  • ZONES GÉOGRAPHIQUES D'INTERVENTION : France Métropolitaine & Outre-mer (971, 972, 973, 974).
  • ZONES GÉOGRAPHIQUES DE DÉPLACEMENT : Aquitaine : 24, 33, 40, 47, 64. Poitou-Charentes : 16, 17, 79, 86. Limousin : 19, 23, 87. Midi-Pyrénées : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82. Ile-de-France : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.

3.1.2. Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » s'appliquent aux opérations d'intermédiation de courtage d'assurance ou de réassurance portant sur les produits d'assurance de la BRANCHE VIE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE définis à l'article 3.5. FORMULAIRES & PRODUITS et commercialisés par CARÉMA SAS auprès de personnes physiques (jeunes, actifs et séniors), tels que des Particuliers, des Artisans, des Commerçants, des Professions Libérales. De personnes morales telles que des Entreprises ou des Organismes au profit de leurs collaborateurs, des dirigeants et mandataires.

3.2. DÉFINITIONS

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

3.2.1. Leads : anglicisme marketing utilisé pour désigner des contacts commerciaux en nombre. C'est-à-dire, des prospects qui se sont enregistrés auprès de l'agence d'assurance virtuelle de CARÉMA SAS, via les formulaires « 3.5.1. & 3.5.2. » dans le but d'obtenir une proposition d'assurance et le potentiel de devenir client-assuré de CARÉMA SAS.

3.2.2. Agence d'assurance virtuelle : désigne le site Internet [devis-assurances-de-personnes.fr] de CARÉMA SAS dans lequel des garanties d'assurance de la BRANCHE VIE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE sont présentées dans le but d'être souscrites à distance.

3.2.3. Commande : désigne le PDF à numérotation unique, émis automatiquement par l'Agence d'assurance virtuelle après la saisie et la validation du formulaire « 3.5.1. & 3.5.2. » de demande de devis personne physique ou contact entreprise par le prospect/le client.

3.2.4. Fiche de garantie : désigne les informations techniques sur la garantie d'assurance de personnes présentées dans l'une des quatre pages Internet de l'agence d'assurance virtuelle (1. COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ, 2. INDEMNITÉ JOURNALIÈRE HOSPITALISATION, 3. INDEMNITÉ JOURNALIÈRE EN CAS D'ARRÊT DE TRAVAIL, 4. CAPITAL DÉCÈS & FRAIS D'OBSÈQUES) et proposées par CARÉMA SAS à la souscription.

3.2.5. Intermédiation : désigne l'activité de CARÉMA SAS qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance en mettant en relation l'assureur et l'assuré en tant que mandataire de ce dernier et en sa qualité de courtier immatriculé à l'ORIAS.

3.3. OBJET

3.3.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels CARÉMA SAS propose à travers l'agence d'assurance virtuelle [devis-assurances-de-personnes.fr] des propositions en assurance de la BRANCHE VIE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE, son intermédiation, la souscription desdits contrats.

3.4. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le prospect/le client reconnaît avoir pris connaissance, avant ou au moment de la passation de sa Commande, de l'ensemble des éléments composant les INFORMATIONS LÉGALES et déclare expressément les accepter sans réserve. Elles régissent les relations contractuelles entre les Parties : CARÉMA SAS et le prospect/le client.

3.5. FORMULAIRES & PRODUITS

Les produits d'assurance de la BRANCHE VIE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE proposés par CARÉMA SAS à travers l'agence d'assurance virtuelle [devis-assurances-de-personnes.fr] via les formulaires sont :

3.5.1. Formulaire de demande de devis personne physique :

  • Complémentaire santé
  • Indemnité journalière hospitalisation
  • Indemnité journalière arrêt de travail
  • Capital décès & Frais d'obsèques

3.5.2. Formulaire de demande de devis contact entreprise :

  • Contrat de Capitalisation pour trésorerie stable d'entreprise
  • Compte Titres
  • Plan d'Épargne en Actions (PEA)
  • Santé Collective
  • Prévoyance Collective
  • Homme clé / Femme clé
  • Retraite à prestations définies (Art. 39 du CGI)
  • Retraite sur complémentaire (Art.82 du CGI)
  • Retraite à cotisations définies (Art. 83 du CGI)
  • Épargne Salariale
  • Indemnité de fin de carrière (IFC)
  • Indemnité de licenciement (IL)
  • Santé Madelin
  • Prévoyance Madelin
  • Perte d'Emploi Subie Madelin
  • Retraite Madelin
  • Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP)
  • Tontine
  • Assurance Vie
  • Transfert Retraite Madelin pour optimisation
  • Transfert Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) pour optimisation
  • Transfert Plan d'Épargne Populaire (PEP) pour optimisation
  • Transfert Compte Titres pour optimisation
  • Transfert Plan d'Epargne en Actions (PEA) pour optimisation

3.6. COMMANDE

3.6.1. La phase 3.6. COMMANDE est : rapide, gratuite, sans engagement.

3.6.2. Après la saisie puis l'envoi du Formulaire de demande de devis personne physique « 3.5.1. » ou du Formulaire de demande de devis contact entreprise « 3.5.2.» par le prospect/le client, les systèmes d'enregistrement automatique de l'agence d'assurance virtuelle [devis-assurances-de-personnes.fr] émettent un PDF à numérotation unique. Ces PDF Commandes sont considérés comme valant preuve de la demande, de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

3.6.3. CARÉMA SAS confirmera au prospect/au client, la réception de sa Commande par l'envoi d'un message d'accusé de réception à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué, suivant le modèle ci-après :

  • Objet : [devis-assurances-de-personnes.fr] caréma : Accusé de réception de la Commande personne physique numéro « PDF » / Merci de ne pas répondre à ce mail.
  • Objet : [devis-assurances-de-personnes.fr] caréma : Accusé de réception de la Commande contact entreprise numéro « PDF » / Merci de ne pas répondre à ce mail.

    Madame, Monsieur,
    Dénomination sociale,
    Nous accusons réception de votre Commande. Celle-ci sera traitée dans nos meilleurs délais, compris entre 24 et 48 heures ouvrés.
    La particularité de votre demande nécessitera sans doute que caréma vous contacte par téléphone afin d'obtenir des précisions complémentaires pour affiner notre proposition.
    Nous vous informons que caréma se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un prospect/d'un client, notamment dans le cas où celle-ci est incomplète ou fausse, n'entre pas dans le champ de souscription des garanties d'assurance de personnes proposées aux fiches de garantie ou de la nature du projet, de nos possibilités d'intermédiation, d'insolvabilité dudit prospect/dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement ou d'un litige relatif à une commande ou à une souscription antérieure.
    Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, Dénomination sociale, en l'assurance de notre parfaite considération.

3.6.4. Les mentions indiquées par le prospect/le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. CARÉMA SAS ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions commises par le prospect/le client. Cf. : 5. AVERTISSEMENT/5.2. EXTRAITS DU CODE DES ASSURANCES : Vous [assuré(e) principal(e) -personne physique ou morale-/conjoint/ayants droits] certifiez exactes les déclarations portées, d'une part au(x) formulaire(s) « 3.5.1. & 3.5.2.» Web de [devis-assurances-de-personnes.fr], d'autre part à la/aux proposition(s)/demande(s) d'assurance, intermédié par CARÉMA SAS, qui pourront constituer la base d'un contrat d'assurance et convenez avoir pris connaissance du texte des articles L.112-9, L.113-2, L.113-8, L.113-9 et L.132-26 du Code des Assurances, repris au 5. Vous vous engagez à nous déclarer tout élément susceptible de modifier notre appréciation ou celle de l'assureur du risque à assurer et qui surviendrait postérieurement à la remise d'une proposition, notamment tout événement susceptible de mettre en jeu les garanties de l'éventuel contrat.

3.7. PROPOSITION « J »

3.7.1. La phase 3.7. PROPOSITION est : rapide, gratuite, sans engagement.

3.7.2. Après accusé de réception de la Commande personne physique « 3.5.1.» ou contact entreprise « 3.5.2.», dans nos meilleurs délais, celle-ci est analysée. Il s'en suit deux hypothèses :

  • elle entre dans le champ de souscription, de la nature du projet, de nos possibilités d'intermédiation : a) ;
  • elle n'entre pas dans le champ de souscription, de la nature du projet, de nos possibilités d'intermédiation : b).

a) CARÉMA SAS s'engage à établir une proposition selon les éléments transmis et à la retourner par courriel à l'adresse communiquée par le prospect/le client. Cette proposition sera accompagnée de la fiche d'information légale et des conditions tarifaires de gestion privée. Ces documents seront au format PDF. Ce courriel sera suivant le modèle ci-après :

  • Objet : [devis-assurances-de-personnes.fr] caréma : votre Commande personne physique numéro « PDF » PROPOSITION numéro.
  • Objet : [devis-assurances-de-personnes.fr] caréma : votre Commande contact entreprise numéro « PDF » PROPOSITION numéro

    Madame XXX, Monsieur YYY,
    Dénomination sociale,
    Ce courriel prolonge votre Commande en : description de la demande
    • 3.5.1. Formulaire de demande de devis personne physique
    • 3.5.2. Formulaire de demande de devis contact entreprise
    Comme suite à votre demande, nous vous prions de trouver en pièce jointe notre/nos offre(s) de garantie.
    Un représentant de caréma se permettra de vous contacter dans un délai de deux jours ouvrés suivant l'envoi de ce courriel afin d'affiner votre demande et vous apporter toutes les précisions utiles.
    Dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame XXX, Monsieur YYY, Dénomination sociale, en l'assurance de notre parfaite considération.

b) CARÉMA SAS s'engage à adresser une réponse par courriel, suivant le modèle ci-après :

  • Objet : [devis-assurances-de-personnes.fr] caréma : votre Commande personne physique numéro « PDF » PAS DE PROPOSITION POSSIBLE EN L'ÉTAT.
  • Objet : [devis-assurances-de-personnes.fr] caréma : votre Commande contact entreprise numéro « PDF » PAS DE PROPOSITION POSSIBLE EN L'ÉTAT.

    Madame XXX, Monsieur YYY,
    Dénomination sociale,
    Ce courriel prolonge votre Commande en : description de la demande
    • 3.5.1. Formulaire de demande de devis personne physique
    • 3.5.2. Formulaire de demande de devis contact entreprise
    Comme suite à votre demande, nous sommes au regret de vous faire savoir que celle(s)-ci n'entre(nt) pas dans le champ de souscription, de la nature du projet, de nos possibilités d'intermédiation.
    Cependant, un représentant de caréma se permettra de vous contacter dans un délai de deux jours ouvrés suivant l'envoi de ce courriel afin de vérifier la qualification de votre Commande et/ou étudier avec vous les conditions qui permettraient à caréma de solliciter un acteur du marché de l'assurance pour le placement de votre risque.
    Restant à votre disposition, nous vous prions de croire, Madame XXX, Monsieur YYY, Dénomination sociale, en l'assurance de notre parfaite considération.

3.8. ENTRETIEN TÉLÉPHONIQUE « J+2 »

3.8.1. La phase 3.8. ENTRETIEN TÉLÉPHONIQUE est : rapide, gratuit, sans engagement.

3.8.2. La Commande entre dans le champ de souscription, de la nature du projet, de nos possibilités d'intermédiation. Le prospect/le client est contacté par caréma deux jours ouvrés suivant l'envoi du courriel PROPOSITION numéro afin d'affiner la proposition et lui apporter toutes les précisions utiles sur les garanties. En conclusion de l'entretien téléphonique :

  • soit la relation commerciale prend fin entre les Parties sans justification d'aucune sorte ;
  • soit le prospect/le client décide de recevoir par courrier la proposition définitive (modifiée ou non) dans le but de souscrire à celle-ci.

3.8.3. La Commande n'entre pas dans le champ de souscription, de la nature du projet, de nos possibilités d'intermédiation. Le prospect/le client est contacté par CARÉMA SAS deux jours ouvrés suivant l'envoi du courriel PAS DE PROPOSITION POSSIBLE EN L'ÉTAT afin de :

  • vérifier la qualification de sa Commande ;
  • étudier avec lui les conditions qui permettraient à CARÉMA SAS de solliciter un acteur du marché de l'assurance pour le placement de son risque ;
  • lui apporter toutes les précisions utiles relatives à son risque et une couverture en assurance de personnes appropriée ;
  • mettre fin à la relation commerciale.

3.9. PROCÉDURE DE SOUSCRIPTION « J+14 »

3.9.1. Le prospect/le client a suivi les étapes : Commande ; Proposition (par courriel) « J », Entretien téléphonique « J+2 ». Il a en sa possession tous les éléments qui lui permettent de faire un choix pour souscrire ou non à la/aux garantie(s) d'assurance de personnes proposée(s) par l'agence d'assurance virtuelle [devis-assurances-de-personnes.fr]. S'il décide de souscrire à la proposition à l'issue de l'entretien téléphonique. Il recevra, par conséquent, par courrier à son domicile, la proposition afin de signifier son engagement, à défaut de l'imprimer par ses propres moyens.

3.9.2. Le prospect/le client devra retourner à CARÉMA SAS la proposition accompagnée des justificatifs, budgets et honoraires, signée avec l'une des mentions suivantes :

  • « Bon pour accord de la proposition et souhaite l'établissement du projet de contrat d'assurance. Fait à lieu, le jj/mm/aaaa. Signature ».
  • « Bon pour accord de la proposition et souhaite l'établissement des conditions/dispositions particulières. Fait à lieu, le jj/mm/aaaa. Signature ».
  • « Bon pour accord de la proposition et souhaite son enregistrement sur les systèmes d'information de l'assureur, pour établissement du contrat d'assurance. Fait à lieu, le jj/mm/aaaa. Signature ».

3.9.3. Le prospect/le client pourra souscrire à la proposition à partir du 14ème jour suivant la date ou celle-ci est établie car il bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception de la proposition, ou le 1er jour du mois suivant le délai de 14 jours. En d'autres termes, le contrat d'assurance ou la saisie de prise de garantie d'assurance ne pourra démarrer qu'après ce délai. Période permettant au prospect/au client, de bien réfléchir à son acte de souscription et de vérifier ses capacités d'engagement à honorer le paiement des cotisations/primes et honoraires.

3.9.4. Tous les documents adressés par le prospect/le client ou tous autres personnes physiques ou morales à l'attention de CARÉMA SAS par : courrier, courriel ou télécopie, imprimés par nos soins, font l'objet d'un horodatage.

3.10. PRIX & PAIEMENT

3.10.1. Le prix des cotisations/primes d'assurance redevable à l'assureur ainsi que les honoraires redevables à CARÉMA SAS sont exprimés en euro(s).

3.10.2. Le prix indiqué sur la facture de souscription, est le prix correspondant à la prime ou cotisation relative au comptant (première période de paiement de la garantie d'assurance souscrite) ajouté des honoraires de CARÉMA SAS.

3.10.3. Le montant indiqué sur la facture de souscription est payable dès la signature de la proposition/demande d'assurance ou la saisie de prise de garantie, par les moyens de paiement indiqués dans la facture de souscription.

3.10.4. Dans un souci de transparence et de traçabilité comptable, CARÉMA SAS se réserve le droit que la facture de souscription soit réglée par le client en deux (2) règlements, l'un au profit de CARÉMA SAS et l'autre au profit de l'assureur.

3.11. DROITS APPLICABLES

3.11.1. La satisfaction de nos clients est l'une des priorités pour CARÉMA SAS. Si toutefois, malgré le soin apporté, les clients avaient une réclamation à formuler, ils peuvent utiliser la Procédure de réclamation client conformément à la loi.

3.11.2. Dans le cas ou nos clients ne sont pas satisfaits de la décision ou de la réponse émises par CARÉMA SAS suite à la Procédure de réclamation client qu'ils ont formulées, ils peuvent saisir le régulateur pour l'assurance, l'ACPR, en écrivant à : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), Direction du contrôle des pratiques commerciales, 61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09. Consultez le site internet du régulateur pour vous informer et connaître vos droits et devoirs : http://acpr.banque-france.fr/accueil.html.

3.11.3 En cas de litige, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux compétents situés dans le ressort de Bordeaux (Gironde), ville et département du siège social de CARÉMA SAS.

4. FICHE D'INFORMATIONS LÉGALES RELATIVE À L'ENTRÉE EN RELATION

4.1. L'ENTREPRISE

CARÉMA SAS au capital social de 37.000,00 €.
RCS Bordeaux 508 818 663 – NAF : 6622Z – N° TVA intracommunautaire FR 78508818663.
Siège social, entrée en relation & réclamation client : 8, cours Barbey, Résidence La Navale 33800 BORDEAUX – Tél. 05 24 61 78 91 – Mob. 06 37 47 29 79 – Email : contact@carema.fr.
Inscrite à l'ORIAS en qualité de courtier d'assurance ou de réassurance & conseiller en investissements financiers sous le N° 09047434 – https://www.orias.fr/.
Membre de l'ANACOFI-CIF association professionnelle agréée par l'AMF sous le N° E001772.
Assuré par CGPA, 46 rue Cardinet BP 646 75826 Paris Cedex 17 en responsabilité civile professionnelle et garantie financière conformément au code des assurances & au code monétaire et financier.
Autorité de contrôle pour l'Assurance & la Banque : ACPR 61 rue Taitbout 75436 Paris cedex 09 – http://www.acpr.banque-france.fr.
Autorité de contrôle pour la Finance : AMF, 7 place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 – http://www.amf-france.org/.
M. Alain DIPP représente CARÉMA SAS à l'égard des tiers.
CARÉMA SAS exerce ses activités professionnelles réglementées en toute indépendance. En conséquence, ses partenaires fournisseurs n'ont aucun lien capitalistique avec elle.

4.2. SES PROFESSIONS

  • Courtier d'assurance ou de réassurance (COA), CARÉMA SAS assure l'intermédiation de toutes transactions, conventions ou opérations en vue de présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurances ou de réassurances tels que : les assurances de dommages et de responsabilité ; les assurances de personnes ; les assurances vie. CARÉMA SAS assure également la gestion et/ou l'ouverture des dossiers sinistres de ses clients-assurés. D'autres travaux préparatoires sont proposés par CARÉMA SAS, comme : l'audit et le conseil de risque et de prévention hors présentation d'assurance et en cours de contrat ; l'analyse des risques.
  • Conseiller en investissements financiers (CIF), CARÉMA SAS assure des conseils et réalise des prestations de conseils en investissement. Au sens, d'un avis donné à une personne physique ou morale qui induira ou aura vocation à induire de sa part une prise de décision quant à un mouvement ou un non mouvement sur des valeurs mobilières, dérivés ou composites de valeurs mobilières. Également, la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers.
  • La Gestion Privée assurée par CARÉMA SAS est un travail d'analyse, de recherche, de préconisation, de négociation, de mise en œuvre, et d'accompagnement ainsi que de veille pour le compte de ses prospects-clients. Pour y parvenir, caréma évalue au préalable, à travers des documents spécifiques, les besoins personnalisés de ses prospects-clients, dans les pôles d'activités de la Finance, des Assurances, de la Gestion de Patrimoine, pour lesquels, caréma est sollicitée par ces personnes physiques et/ou morales. Dans le but d'auditer, de conseiller, d'intermédier ou plus généralement, de définir ou de redéfinir de façon objective l'utilité économique, juridique, fiscale et sociale d'une stratégie patrimoniale ou entrepreneuriale de la personne physique et/ou morale, au regard de leurs besoins et/ou de leurs moyens, à un moment T ou dans la durée et qui mandate(nt) caréma, comme conseiller privé dans une lettre de mission, un contrat, un mandat, une convention. Ou sollicite(nt) oralement et/ou par tous types d'écrits ou formulaires un devis, une consultation privée. La gestion privée dans les pôles métiers de caréma entre dans le champ juridique d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultats.

4.3. LE REGISTRE D'IMMATRICULATION

Le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque, finance : ORIAS, recense les personnes physiques ou morales autorisées à exercer ces métiers réglementés.
Vous pouvez vérifier l'immatriculation de CARÉMA SAS sous le numéro n°09047434 sur le site de l'ORIAS : https://www.orias.fr/welcome ou par courrier : ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre 75311 Paris cedex 09.

4.4. LES AUTORITÉS DE RATTACHEMENT

Vous pouvez vous rapprocher des régulateurs dans le cadre de leur mission de protection de la clientèle des secteurs de :

  • L'Assurance et la Banque (ACPR) : sur le site : http://acpr.banque-france.fr/accueil.html ou en écrivant à : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Direction du contrôle des pratiques commerciales, 61 rue Taitbout 75436 PARIS CEDEX 09.
  • La Finance (AMF) : sur le site : http://www.amf-france.org/ ou en écrivant à : Autorité des marchés financiers (AMF), Médiateur de l'AMF, 7 place de la Bourse 75082 Paris cedex 02.

4.5. SON ASSOCIATION PROFESSIONNELLE

Conformément à l'article 325-2 du Règlement Général AMF, CARÉMA SAS en sa qualité de Conseiller en investissements financiers (CIF) adhère à une association professionnelle de co-régulation agréée par l'AMF. Il s'agit de l'ANACOFI-CIF, sous le numéro n°E001772. ANACOFI-CIF, 92 rue d'Amsterdam 75009 PARIS, http://www.anacofi.asso.fr/fr/

4.6. SES ASSURANCES PROFESSIONNELLES

CARÉMA SAS a souscrit conformément aux lois en vigueur sur l'intermédiation en assurances, banque, finance, une Responsabilité Civile Professionnelle & une Garantie Financière pour les métiers de COA & CIF auprès de : CGPA 46 rue Cardinet BP 646 75826 PARIS CEDEX 17.

4.7. LE SECRET PROFESSIONNEL

CARÉMA SAS et ses représentants sont tenus au respect du secret professionnel. Afin d'établir tous types de projets personnalisés, caréma et ses représentants ont besoin d'informations personnelles vous concernant.

Ces données ne sont destinées qu'à CARÉMA SAS. La confidentialité des informations que vous nous transmettez est pour nous essentielle et nous la considérons comme une marque de confiance. CARÉMA SAS et ses représentants s'engagent à respecter la confidentialité des données personnelles transmises sur tous types de supports et à ne jamais transmettre gratuitement ou financièrement ces données à des fins commerciales ou autres.

4.8. LE CONSENTEMENT DU CLIENT & RETRACTATION

Dans le cadre de sa prestation d'intermédiation de courtage d'assurance ou de réassurance (COA), CARÉMA SAS ne peut transmettre à un partenaire assureur, une proposition/demande d'assurance, exécuter une saisie de prise de garantie d'assurance de personnes sur les systèmes d'information d'un partenaire assureur, transmettre sous pli cacheté des informations personnelles et confidentielles concernant le prospect/le client, si au préalable, le prospect/le client n'a pas donné son consentement, par la signature, du mandat de courtage, de la proposition/demande d'assurance.

Le consentement du prospect/du client est un accord général qui couvre l'ensemble des dispositions de la politique d'intermédiation et de souscription proposé par CARÉMA SAS et ses représentants. Il vaut donc accord parfait pour toutes les transactions effectuées par CARÉMA SAS pour le compte du prospect/du client et il est réputé avoir été accepté par le prospect/le client et l'engage, dès la signature du mandat de courtage, la signature de la proposition/demande ou projet de contrat.

Considérant l'entrée en relation entre le prospect/le client et CARÉMA SAS, par le biais du présent site [devis-assurances-de-personnes.fr] comme du démarchage, il bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours (Cf. l'article L.112-9 du code des assurances), à compter de la date de réception de la proposition. En d'autres termes, la proposition/demande d'assurance, le contrat d'assurance ou la saisie de prise de garantie d'assurance ne pourra démarrer qu'après ce délai. Période permettant au prospect/au client, de bien réfléchir à son acte de souscription et de vérifier ses capacités d'engagement à honorer le paiement des cotisations/primes et honoraires.
La prise en charge par CARÉMA SAS débute, délai de rétraction prescrit et à réception desdits documents précités, accompagnés des honoraires et règlement(s) relatif(s) au(x) budget(s) défini(s).

La prise de garantie ou date d'effet est acquise à la date indiquée à la proposition/demande d'assurance sous condition de réception des exemplaires desdits documents prévus, dûment complétés et signés, accompagnés des règlements relatifs au(x) budget(s) défini(s).
La rétractation/la renonciation peut s'exercer directement auprès de l'assureur dans le cas où le contrat est en vigueur (dispositions particulières émises) ou auprès de l'intermédiaire dans la phase commerciale. Dans les deux cas, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour l'intermédiaire : CARÉMA SAS Rétractation de contrat - 8 cours Barbey Résidence La Navale 33800 BORDEAUX (Gironde), en suivant le modèle ci-après : « Objet : rétractation ou renonciation à l'assurance de personne dénommée…/article L.112-9 du code des assurances - Je soussigné(e), Nom Prénom, adresse, déclare user du droit qui m'est accordé dans le cadre de l'article L.112-9 du code des assurances, relatif au délai de rétractation suite à un démarchage et vous prie de bien vouloir « mettre fin à la demande d'assurance de personnes dénommée… » ou « résilier le contrat d'assurance de personne dénommé… » dès réception de la présente. Pour faire et valoir ce que de droit. Fait à lieu, le jj/mm/aaaa ».

4.9. LA LOI DITE INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 (Loi n°78-17) l'ensemble des informations nominatives pouvant être enregistrées via le site [devis-assurances-de-personnes.fr] à travers les formulaires « 3.5.1. & 3.5.2. » qui vous sont soumis ou tous autres documents et mode de contact, sont exclusivement destinées aux traitements de communication générale ou spécifique à la mission explicitement proposée au prospect/client par caréma. Vous disposez néanmoins d'un droit d'accès, de modification, rectification et suppression des données qui vous concernent et d'opposition à leur exploitation. Ces droits peuvent s'exercer directement auprès de caréma par les moyens de communication ci-après :

  • Par courrier : caréma – informatique et libertés – 8 cours Barbey Résidence La Navale 33800 BORDEAUX (Gironde).
  • Par e-mail à : contact@carema.fr en suivant le modèle ci-après :
    « Objet : informatique et libertés/suppression de mes données personnelles
    Je soussigné(e), Nom Prénom, adresse, déclare user du droit qui m'est accordé dans le cadre de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 (Loi n°78-17), dite Loi informatique et libertés et vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toutes les informations personnelles me concernant, que je vous ai transmises pour obtenir un devis, dans vos plus brefs délais, sans excéder 2 mois à compter de la réception de la présente. Pour faire et valoir ce que de droit. Fait à lieu, le jj/mm/aaaa SIGNATURE ».

4.10. PRÉVENTION DE CONFLITS D'INTÉRÊTS, PRÉVENTION DE DISFONCTIONNEMEMENT, SERVICE DE RÉCLAMATIONS

CARÉMA SAS veille à placer les intérêts du/des prospect(s) et de ses clients au-dessus de toute autre considération. C'est pourquoi, CARÉMA SAS s'attache à détecter et prévenir tout conflit d'intérêt, disfonctionnement qui serait susceptible de se produire lors de la réalisation de ses prestations d'audit, de conseil et d'intermédiation, et des services connexes qui sont proposés au(x) prospect(s) et à ses clients. Dans cette perspective, CARÉMA SAS a mis en place une organisation, une procédure dédiée et des mesures lui permettant d'identifier et de gérer au mieux ces éventuelles situations. CARÉMA SAS s'engage bien entendu à informer le(s) prospect(s) et ses clients de la nature générale ou de la source de ce ou ces conflit(s) d'intérêt, disfonctionnement, si une telle situation devait être identifiée. Le(s) prospect(s) et ses clients, dans le cadre de la gestion privée qui lui est/sont proposée(s) par CARÉMA SAS, peut également faire part à caréma par écrit de la nature selon lui, de tout conflit d'intérêt, disfonctionnement ou réclamations, qu'il aurait identifié, entre lui et la société et/ou ses représentants en utilisant le support papier : DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE RÉCLAMATION CLIENT disponible sur simple demande et gratuitement par téléphone : 05.24.61.78.91, par e-mail : contact@carema.fr, par courrier en écrivant à : CARÉMA SAS 8, cours Barbey, Résidence La Navale 33800 BORDEAUX. Une fois obtenue, complétée et signée, la DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE RECLAMATION CLIENT doit-être adressée pour traitement, par courrier à : CARÉMA SAS – conflits d'intérêt ou disfonctionnement ou réclamations - À l'attention de M. Le Président, 8 cours Barbey Résidence La Navale 33800 BORDEAUX (Gironde) ou par e-mail à : contact@carema.fr en précisant en objet : conflits d'intérêt ou disfonctionnement ou réclamations - À l'attention de M. Le Président.

4.11. NOS CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION

Vu l'Article 261-C-2° du Code Général des Impôts (CGI), sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les opérations d'assurance et de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations, effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurances.

COÛT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DU CABINET
Les activités de gestion privée de courtage d'assurance ou de réassurance (COA) font l'objet d'une facturation émise par CARÉMA SAS et dont lui est redevable sa clientèle. Ci-après, un extrait de nos CONDITIONS TARIFAIRES DE GESTION PRIVÉE :

PERSONNE PHYSIQUE : ÉMISSION OU AVENANT (par police/par contrat)9,90 €
PERSONNE MORALE : ÉMISSION OU AVENANT (par police/par contrat)20 €
PERSONNE PHYSIQUE & PERSONNE MORALE
FRAIS DE RÉSILIATION TIERS (reprise à la concurrence) (TVA)9,60 € TTC
PRÉVOYANCE COLLECTIVE/INDIVIDUELLE (saisie par bénéficiaires)1 €
FRAIS IMPAYÉ, RECOUVREMENT (par police/par contrat)15 €
REMISE EN VIGUEUR (par police/par contrat)25 €
CONSERVATION ÉLECTRONIQUE DES DONNÉES CLIENTS5 €
PHOTOCOPIE, SCANNÉRISATION (à l'unité)0,50

RÉMUNÉRATION D'INTERMÉDIATION
Les produits d'assurance des branches non-vie & vie font l'objet de versements de commissions. Celles-ci sont versées par les partenaires fournisseurs assureurs de CARÉMA SAS en vue du placement du risque, la gestion commerciale du risque et le suivi commercial de celui-ci dans le temps, la gestion coordonnée des sinistres.

5. AVERTISSEMENT

5.1. PRÉAMBULE

Vous [assuré(e) principal(e) -personne physique ou morale-/conjoint/ayants droits] certifiez exactes les déclarations portées, d'une part au(x) formulaire(s) « 3.5.1. & 3.5.2. » Web de devis assurance de personnes, d'autre part à la/aux proposition(s)/demande(s) d'assurance, intermédié par CARÉMA SAS, qui pourront constituer la base d'un contrat d'assurance et convenez avoir pris connaissance du texte des articles L.112-9, L.113-2, L.113-8, L.113-9 et L.132-26 du Code des Assurances, repris ci-après. Vous vous engagez à nous déclarer tout élément susceptible de modifier notre appréciation ou celle de l'assureur du risque à assurer et qui surviendrait postérieurement à la remise d'une proposition, notamment tout événement susceptible de mettre en jeu les garanties de l'éventuel contrat.

5.2. EXTRAITS DU CODE DES ASSURANCES

Il ne fait pas obstacle au prospect/client de connaitre ses droits et devoirs et de consulter à sa guise le CODE DES ASSURANCES en cliquant sur le lien http://www.legifrance.gouv.fr/. Toutefois, des extraits d'articles du code des assurances lui sont soumis ci-après :

L112-9 du Code des Assurances
« I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation. L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.
Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
Le présent article n'est applicable ni aux contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation ni aux contrats d'assurance de voyage ou de bagages ni aux contrats d'assurance d'une durée maximum d'un mois.
Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et sanctionnées par l'autorité instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier dans les conditions prévues au livre III du présent code.
II.-Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées dans les mêmes conditions que les infractions prévues au I de l'article L. 141-1 du code de la consommation.
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas rembourser le souscripteur dans les conditions prévues à la deuxième phrase du quatrième alinéa du I du présent article. »

L113-2 du Code des Assurances
« L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus. L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes. Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »

L113-8 du Code des Assurances
« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. »

L113-9 du Code des Assurances
« L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »

L113-15-2 du Code des Assurances
Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.
Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.
Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.
Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.

L132-26 du Code des Assurances
L'erreur sur l'âge de l'assuré n'entraîne la nullité de l'assurance que lorsque son âge véritable se trouve en dehors des limites fixées pour la conclusion des contrats par les tarifs de l'assureur. Dans tout autre cas, si par suite d'une erreur de ce genre, la prime payée est inférieure à celle qui aurait dû être acquittée, le capital ou la rente garantis sont réduits en proportion de la prime perçue et de celle qui aurait correspondu à l'âge véritable de l'assuré. Si au contraire, par suite d'une erreur sur l'âge de l'assuré, une prime trop forte a été payée, l'assureur est tenu de restituer la portion de prime qu'il a reçue en trop sans intérêt.

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